Conditions générales de vente

1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité

ROBIN MARINE exerce les activités suivantes :

  • L'achat, la vente, le négoce, de tous matériels et procédés électroniques et électriques pour la marine et l'industrie,
  • L'étude, le montage, la pose, l'installation de tous matériels et systèmes s'y rapportant.

ROBIN MARINE est donc amenée à intervenir en tant que vendeur de produits et/ou de prestataire de services.

Sa clientèle est composée de consommateurs et de professionnels. Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande ou d'accepter un devis.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande ou l'acceptation du devis entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente de ROBIN MARINE, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ROBIN MARINE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que ROBIN MARINE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2- Devis des prestations de services

La prestation matérielle attendue par le Client donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des travaux à exécuter et des matériels fournis.

Le bénéfice du devis est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de ROBIN MARINE.

3 - Commandes de produits

Pour être valable, une commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par ROBIN MARINE (par contresignature, fax, courrier électronique).

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de ROBIN MARINE.

4 - Modification de la commande ou de la prestation

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits et/ou avant le commencement d'exécution de la prestation.

Si ROBIN MARINE n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. ROBIN MARINE se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

5 - Prix

Les produits et les prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande ou la délivrance du devis exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ou de l'établissement du devis ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les frais de port sont à la charge du Client.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ou exprimés sur le devis ne sont valables que pour une durée maximale d'un (1) mois.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.

6- Délais de livraison des produits et transfert des risques

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. ROBIN MARINE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de ROBIN MARINE.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Risques : Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

7- Délais d'exécution des prestations

Les délais d'exécution des prestations sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités et des disponibilités de ROBIN MARINE. Les dépassements de délai d'exécution ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Clauses particulières au profit des consommateurs : Si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré ou la prestation exécutée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente ou le contrat de prestation pourra, alors, être résolu à la demande de l'une ou l'autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ROBIN MARINE de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. ROBIN MARINE tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ROBIN MARINE, quelle qu'en soit la cause.

8 - Livraison

La livraison s'effectue conformément à la commande de produits ou au devis de prestations soit par la remise directe du produit au Client ou du bien objet de la prestation, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

Le Client s'engage à prendre livraison dans les quinze jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, ROBIN MARINE pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par Le Client. ROBIN MARINE conservera l'acompte versé.

9 - Réception - Réclamations

La réception des travaux et leur acceptation résulte de la prise de possession du bien, objet de la prestation.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation effectuée par rapport à la prestation commandée ou du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits ou de la prise de possession du bien objet de la prestation.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ROBIN MARINE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité, le Client pourra obtenir:

  • En cas de vente de produits, le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de ROBIN MARINE,
  • En cas de prestations de services, une nouvelle intervention,

Et ce, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, et si et seulement si la procédure suivante est respectée :

Tout retour de produit ou toute nouvelle intervention de ROBIN MARINE doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre ROBIN MARINE et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente jours suivant la date de livraison. Les produits renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où ROBIN MARINE les a livrés.

10 - Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Vente aux consommateurs : la présentation du certificat de garantie ou de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Tous les produits fournis par ROBIN MARINE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ROBIN MARINE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de ROBIN MARINE dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

La garantie ne joue pas si le Client n'est pas à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de ROBIN MARINE à quel que titre que ce soit et si le Client a entrepris, de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification.

Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une mauvaise utilisation du Client, par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par ROBIN MARINE.

11 - Facturation - Paiement

Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci. Pour les prestations de services, une facture est établie et délivrée dès la fin de l'exécution de la prestation, à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant à réception de la facture.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

Toute détérioration du crédit du Client (pour quelle que cause que ce soit, et par exemple des difficultés antérieures de paiement, une modification, une cession, une location, une mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce) pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un paiement comptant avant l'exécution des commandes reçues.

12- Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, ROBIN MARINE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de dix points. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de ROBIN MARINE .

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par ROBIN MARINE.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de vente ou de prestation sera résilié de plein droit si bon semble à ROBIN MARINE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres

dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ROBIN MARINE n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'avocats et d'officiers publics ministériels, étant précisé que tout professionnel en situation de retard de paiement est en tout état de cause de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de Commerce à 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LE FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de ROBIN MARINE. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ROBIN MARINE n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales.

13 - Réserve de propriété

LES PRODUITS LIVRES DEMEURENT LA PROPRIETE DE ROBIN MARINE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFERES DES LA LIVRAISON.

A défaut de paiement du prix à l'échéance, ROBIN MARINE pourra reprendre les produits, la vente sera résolu de plein droit si bon lui semble.

Les produits restant la propriété de ROBIN MARINE jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre ou les transformer.

14 - Compétence - Contestation

Toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales, sont de la compétence :

  • Si le Client est un professionnel : des Tribunaux de Vendée.
  • Si le Client est un consommateur : au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Les présentes sont en tout état de cause soumis à la loi française.